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L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées par le destinataire de la prestation. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 Euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 Euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 Euros.

Selon la situation du particulier, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

 

Crédit d’impôt

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d’impôt, l’excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.

Le crédit d’impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l’année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l’une ou l’autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu’à une réduction d’impôt, le trop-payé n’étant pas alors remboursé.

A compter du 1er janvier 2017, toutes ces dépenses donnent droit au crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable.

 

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt :

Un couple bi-actif a recours à L’EFFET STANDING  qui réalise chaque semaine au domicile du couple une prestation d’entretien de la maison sur 47 semaines par an pour un coût total mensuel de 350 €, correspondant au 1er forfait.
La dépense annuelle du ménage est donc de 3 796 €.
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 1 898€ (3 796 * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.